Les notes du secrétariat national

Décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 sur la création d’une part modulable de l’indemnité REP+

Le Décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « réseau d’éducation prioritaire » a été publié au JO du 29 juin.

Il institue une part fixe et une part modulable au sein de l’indemnité REP+.

Le décret indique que :

• « La part modulable est attribuée sur la base d’objectifs collectifs d’engagement professionnel fixés au niveau national »
• « Son montant est déterminé à l’issue de chaque année scolaire (…) par école par le recteur d’académie pour chaque agent »
• « La part modulable est versée à l’issue de chaque année scolaire. »

Le projet de circulaire mettant en œuvre ce décret a été présenté au CTM du 15 juin et a été publiée le 30 juin.

Il est indiqué que : « Pour tous les agents, le montant annuel de la part fixe est revalorisé de 400€ net (468€ brut) » par an.

Ainsi la « part fixe » de l’indemnité REP+ va passer de 4646€ brut par an (soit 387,17€ brut par mois) à 5114€ brut par an (426,16€ brut par mois)

Ces nouveaux montants entreront en vigueur à partir de la paie de septembre 2021.

La part modulable « visant à reconnaître l’engagement professionnel collectif des équipes », si elle fixée par le recteur, doit respecter le cadrage nationale suivant :
• 702€ brut (soit 600€ net) par an pour 25% des agents
• 421€ brut (soit 360€ net) par an pour 50% des agents
• 234€ brut (soit 200€net) par an pour 25% des agents

Le décret entrant en vigueur au 1er juillet 2021, la part modulable de l’indemnité REP+ pour la période allant de juillet à décembre 2021 sera versée en février 2022

A compter de l’année 2022-2023, la part modulable sera versée par année scolaire, dans le courant de cette même année scolaire (donc au plus tard en août de l’année scolaire en cours)

Concernant l’analyse de ces mesures, le SN vous renvoie au communiqué de la FNEC FP-FO du 8 juin 2021.