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Note fédérale : Étude juridique
Publié le 7 octobre 2019 | SNUDI-FO 70

De la responsabilité des Chefs d’Etablissement (EPLE) quant à la scolarisation inclusive des élèves handicapés et de l’accompagnement horaire des AESH
L’étude juridique se déclinera en trois parties :
1. L’autorité compétente en EPLE pour la scolarisation inclusive des élèves handicapés et de l’affectation des AESH.
2. L’assignation en justice par les parents en cas de scolarisation partielle de leur enfant handicapé ou en cas de non-respect des heures d’accompagnement et d’encadrement AESH.
3. La possible mise en cause pénale du chef d’établissement : un nouveau champ juridique ouvert ?

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